Règles d'accès et d'utilisation de la plateforme GroundCam
Version : 1.0 Date d'effet : 20 Mai 2026 Dernière mise à jour : 13 février 2026
La plateforme GroundCam (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :
cdg1, Paris)eur3)Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme GroundCam, accessible à l'adresse https://groundcam.io et ses sous-domaines, ainsi que l'ensemble des services associés.
GroundCam est une plateforme de support visuel en temps réel destinée aux professionnels, permettant de :
Les présentes CGU s'appliquent à :
L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
Les clients finaux accédant à une session vidéo via un lien SMS acceptent les présentes CGU par le simple fait de rejoindre la session. Un avertissement les informant des conditions d'utilisation est affiché avant l'accès à la session.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'interface de la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte conformément à l'article 12 des présentes.
L'accès à la Plateforme nécessite :
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec l'ensemble des configurations matérielles et logicielles.
Le Prestataire s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou pour toute autre raison technique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service, quelle qu'en soit la durée, la fréquence ou la cause.
Certains forfaits permettent aux organisations d'accéder à un sous-domaine personnalisé (exemple : monentreprise.groundcam.io) offrant une page de connexion aux couleurs de l'organisation. L'attribution et le maintien de ce sous-domaine sont soumis aux conditions du forfait souscrit.
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées d'au moins 18 ans. L'inscription est gratuite et s'effectue en renseignant les informations suivantes :
Les adresses email issues de domaines jetables ou temporaires sont refusées.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute connexion ou action réalisée avec ses identifiants sera présumée effectuée par l'utilisateur lui-même.
L'utilisateur s'engage à :
Certains forfaits permettent la connexion via des fournisseurs d'identité tiers (Microsoft Azure AD, Okta). L'utilisation du SSO est soumise aux conditions d'utilisation du fournisseur d'identité choisi par l'organisation du Client.
Chaque utilisateur inscrit est rattaché à une organisation et dispose d'un rôle déterminant ses permissions :
Les rôles sont attribués par le propriétaire ou les administrateurs de l'organisation.
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
Il est strictement interdit de :
a) Comportements illégaux ou nuisibles :
b) Atteintes techniques :
c) Atteintes à la propriété intellectuelle :
En cas de manquement aux règles d'utilisation, le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité :
Les sessions vidéo sont initiées par un agent (utilisateur inscrit) qui invite un client final par SMS. Le client final accède à la session via un lien unique, sans nécessité de créer un compte ou d'installer une application.
L'utilisateur inscrit (agent) est responsable d'informer le client final :
Le fait pour le client final de rejoindre la session vaut acceptation de ces conditions, sous réserve de l'information préalable fournie par l'agent.
La durée des sessions est limitée selon le forfait souscrit par l'organisation. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin automatiquement à une session ayant atteint la durée maximale autorisée.
Les participants sont seuls responsables du contenu échangé lors des sessions vidéo (images, sons, messages de chat, annotations). Le Prestataire n'effectue aucune modération en temps réel du contenu des sessions.
La qualité des sessions vidéo dépend de la connexion Internet et des équipements des participants. Le Prestataire ne garantit pas un niveau de qualité spécifique et ne saurait être tenu responsable des dégradations liées à des facteurs extérieurs à la Plateforme.
Lorsque la fonctionnalité est activée dans le forfait, les agents peuvent capturer des screenshots pendant les sessions vidéo. Ces screenshots peuvent inclure :
Les screenshots sont la propriété de l'organisation ayant initié la session. L'organisation est responsable :
La collecte de données de géolocalisation est optionnelle et soumise à l'autorisation explicite du participant dans son navigateur. Le Prestataire ne collecte pas de données de géolocalisation sans cette autorisation technique.
L'organisation est responsable d'informer le client final de la collecte de ses données de géolocalisation et de la finalité de cette collecte, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture, code source, bases de données, interfaces, textes, images, logos, marques, éléments graphiques et sonores) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence.
Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment :
Le Prestataire concède à l'utilisateur inscrit une licence d'utilisation de la Plateforme :
L'utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des contenus qu'il crée, charge ou génère sur la Plateforme (screenshots, annotations, données de session).
En utilisant la Plateforme, l'utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement, permettant au Prestataire de stocker, traiter et afficher ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.
Tout utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. En cas de constatation d'une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle via la Plateforme, tout ayant droit peut notifier le Prestataire conformément à l'article 6 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Pour les traitements liés au fonctionnement de la Plateforme (gestion des comptes, facturation, sécurité), le Prestataire agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour les traitements liés aux données des clients finaux (sessions vidéo, screenshots, géolocalisation), le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant pour le compte de l'organisation cliente.
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, email | Gestion du compte | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Préférences | Langue, thème, notifications | Personnalisation | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Organisation | Dénomination, adresse, SIRET | Facturation, gestion | Exécution du contrat + obligation légale (Art. 6.1.b et 6.1.c) |
| Connexion | IP, navigateur, horodatage | Sécurité, administration | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
| Activité | Logs de session, durées | Suivi du service | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identification | Nom, numéro de téléphone | Invitation à la session | Intérêt légitime de l'organisation (Art. 6.1.f RGPD) |
| Flux vidéo/audio | Images, son | Fourniture du service | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Géolocalisation | Latitude, longitude | Documentation de l'intervention | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) |
| Satisfaction | Note, commentaire | Amélioration du service | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), toute personne concernée dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut :
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD.
Conformément à l'article 77 du RGPD, en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits ou de désaccord persistant avec le Prestataire, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de son pays de résidence.
Pour les résidents français, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
La Plateforme utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du Service (authentification, préférences utilisateur). Des cookies analytiques peuvent également être utilisés pour améliorer le Service.
L'utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite via un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL. Il peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies depuis les paramètres de son navigateur.
Pour plus d'informations, consulter la Politique de Cookies disponible sur le site https://groundcam.io.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :
Certains sous-traitants techniques du Prestataire sont établis aux États-Unis. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par :
conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
La Plateforme permet l'envoi de SMS d'invitation aux clients finaux pour rejoindre une session vidéo. Ce service est assuré par un prestataire technique spécialisé.
Les SMS envoyés via la Plateforme sont exclusivement des SMS transactionnels liés à l'utilisation du Service (invitation à une session vidéo). Ils ne constituent en aucun cas de la prospection commerciale au sens de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
L'utilisateur inscrit (agent) est responsable :
Le nombre de SMS envoyables par session est limité selon le forfait souscrit par l'organisation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service SMS en cas d'usage abusif.
L'utilisateur peut modifier ses informations personnelles (nom, mot de passe, préférences) à tout moment depuis son espace de gestion.
Le propriétaire ou un administrateur de l'organisation peut désactiver le compte d'un membre de son équipe. L'utilisateur désactivé ne pourra plus accéder à la Plateforme mais ses données seront conservées conformément aux durées de conservation applicables.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse [email protected]. La suppression entraîne :
Le Prestataire peut suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de :
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois :
L'utilisateur est seul responsable :
Conformément à l'article 6 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) et au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), toute personne peut notifier au Prestataire l'existence de contenus illicites sur la Plateforme. La notification doit comporter :
Les notifications doivent être adressées à : [email protected]
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (fournisseurs, partenaires). Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.
Toute création de lien hypertexte vers la Plateforme est autorisée sous réserve de ne pas utiliser la technique du « framing » ou toute autre technique visant à créer une confusion pour l'utilisateur.
Le fonctionnement de la Plateforme repose sur des services techniques tiers spécialisés, notamment dans les domaines suivants :
| Service | Fonction |
|---|---|
| Communication en temps réel | Sessions vidéo, envoi de SMS |
| Paiement sécurisé | Traitement des paiements par carte bancaire |
| Hébergement et base de données | Authentification, stockage, base de données |
| Hébergement web | Hébergement de l'application web |
| Messagerie | Envoi d'emails transactionnels |
La liste détaillée des sous-traitants techniques est communiquée au Client lors de la souscription d'un abonnement.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements des services tiers. En cas de défaillance d'un service tiers affectant le fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.
Le traitement des paiements par carte bancaire est entièrement délégué à un prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de carte bancaire.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les grèves générales, les décisions gouvernementales, les pannes d'infrastructure Internet, les cyberattaques majeures.
Les présentes CGU, conjointement avec les CGV pour les utilisateurs titulaires d'un abonnement, constituent l'ensemble des droits et obligations des parties relatifs à leur objet.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas invoquer l'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l'utilisateur.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite détaillant le différend. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord amiable.
La Plateforme étant réservée aux professionnels (cf. article 5.1), les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. Toutefois, si une réglementation impérative locale confère à un utilisateur le droit de recourir à un mécanisme de médiation, celui-ci pourra être mis en œuvre conformément aux règles applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur concerné.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter le Prestataire :
Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur le site https://groundcam.io
Dernière mise à jour : 13 février 2026